NON à l’initiative de limitation !

Position du PEV

Non à l'initiative de initative de limitation

L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 30 novembre 2019 à Weinfelden a dit NON par 102 voix contre 3 et 5 abstentions.


Recommandations

  • Le Conseil national a recommandé le 20.12.19 de rejeter l'initiative par 142 voix contre 53 et 2 abstentions.
  • Le Conseil des Etats a recommandé le 20.12.19 de rejeter l'initiative par 37 voix contre 5 et 2 abstentions.
  • Le groupe du centre PDC-EVP-PBD recommande à l'unanimité de rejeter l'initiative.

Seuls l'UDC et l'ASIN soutiennent l'initiative. Les partis suivants sont contre: PS, les Verts, PEV, les vert'libéraux, PBD, PDC, PLR. Certaines associations sont également contre, comme Economiesuisse, l'Union patronale suisse,  l'Union des transports publics, les syndicats Syna, Unia, Travail.Suisse et l'Union syndicale suisse. Le Conseil fédéral est également contre. Certaines voix critiques s'élèvent également du sein de l'UDC.
 

Arguments contre l'initiative

  • Sans les accords bilatéraux, les entreprises suisses perdent un accès privilégié à leur principal marché de vente. Plus de la moitié (!) des biens et services d'exportation sont destinés aux 500 millions de consommateurs de l'UE. 
  • La protection des salaires serait en grave danger. Grâce aux mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, les salaires et les conditions de travail des personnes sont actuellement contrôlés de manière systématique par les partenaires sociaux.
  • La Suisse a une forte demande de travailleurs qualifiés. La libre circulation des personnes permet aux employeurs de recruter du personnel qualifié rapidement, de manière flexible et sans charge administrative.
  • La libre circulation des personnes avec l'UE n'est pas responsable de tous les problèmes de croissance économique. Sa suppression n'est pas non plus la solution à toutcomme par ex. Les problèmes, tels que la congestion des infrastructures routières, doivent être résolus par des mesures ciblées à leurs domaines respectifs. 
  • Des mesures nationales concrètes, comme les prestations transitoires pour chômeurs âgés ou l'encouragement aux formations complémentaires et continues, accompagnent la libre circulation des personnes de manière adaptée.
  • En particulier en période d'instabilité mondiale, il est irresponsable de la part de la Suisse de s'isoler et de rompre sans raison avec son partenaire commercial le plus important. 
  • La libre circulation des personnes n'entraîne pas une immigration incontrôlée. Les presonnes venant de l'étranger ne peuvent venir en Suisse que si elles ont une place de travail ou disposent de suffisamment de moyen financier. Ils ne peuvent pas simplement venir en Suisse afin de vivre de l'aide sociale. 
  • Grâce à l'ALCP, les Suisses peuvent vivre et travailler dans l'UE. Fin 2018, environ un demi-million de Suisses de l'étranger vivaient en Europe (env. 2/3 de tous les Suisses de l'étranger), la majorité en France (env. 200'000), en Allemagne (env. 90'000) et en Italie (environ 50'000). 
  • Le séjour dans l'espacce Schengen/Dublin serait menacé, car les accords sont basés sur la libre circulation des personnes. Depuis que la Suisse a rejoint le club des pays de Schengen-Dublin (depuis 10 ans), la criminalité est en baisse. Le nombre d'infractions enregistrées par la police a diminué de plus de 20% depuis 2009. Dans le même temps, le nombre de condamnations a augmenté d'environ 10%.
     

En bref

L'initiative de l'UDC "Pour une immigration modérée «initiative de résiliation (initiative de limitation)» a abouti le 25 septembre 2018. Dans la mesure où cette initiative vise à dénoncer les accords bilatéraux I elle est également appelée «initiative de de résiliation».

L’accord bilatéral sur la libre circulation signé en 1999 entre la Suisse et l’UE, et entré en vigueur en 2002 (ALCP), accorde aux citoyens de la Suisse et de l’UE le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence  sur le territoire des parties contractantes. Les conditions préalables pour cela sont un contrat de travail valable, l’indépendance ou pour les indépendants, des moyens financiers suffisants ainsi qu’une assurance maladie complète. Afin de prévenir les abus en matière de salaire et de conditions de travail, des mesures d’accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004. Celles-ci obligent les employeurs à respecter le salaire minimum ainsi que les conditions de travail. L’ALCP est un des sept accords bilatéraux (bilatérales I) et a été accepté par le peuple en 2000. Ces accords sont maintenus au moyen d’une clause guillotine. Elle mentionne que si l’un des accords est dénoncé ou qu’il expire, les six autres accords (transport terrestre et aérien, agriculture, recherche, obstacles techniques au commerce, marchés publics) expirent automatiquement après six mois.
 

Contenu de l'initiative

L'initiative demande qu'à l'avenir la Suisse réglemente l'immigration de manière «indépendante».Grâce à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les personnes originaires de l'UE peuvent immigrer en Suisse si elles ont un emploi ou suffisamment de moyens financiers. En contrepartie, ce privilège vaut également pour les ressortissants suisses dans l'espace de l'UE. L'UDC veut abolir cet accord. Cet accord doit être suspendu par voie de négociation avec l'UE d'ici au 17 mai 2021. Si ces négociations échouent, l'initiative exige du Conseil fédéral qu'il résilie unilatéralement l'accord d'ici au 16 juin 2021. De plus, aucun nouvel accord ou obligation accordant une liberté de circulation des personnes ne peut plus être conclu.