OUI à l'augmentation des déductions fiscales pour les enfants !

Position du PEV

OUI à l'augmentation des déductions fiscales pour les enfants !

Le Comité de parti du PEV Suisse a, lors de sa séance du 13 mars 2020, décidé de dire OUI à ce dossier par 8 voix contre 1. 
 

En bref

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Le projet de loi vise à contrer la pénurie de travailleurs suisses qualifiés et à améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, il convient de prendre davantage en compte les frais de garde d'enfants dans la législation fiscale. Les parents devraient pouvoir déduire de l’impôt fédéral direct les frais de garde d'enfants par des tiers, jusqu'à concurrence de 25 000 CHF par enfant. 

Le Parlement a apporté un amendement au projet du Conseil fédéral. En plus de l'augmentation des déductions pour frais de garde d'enfants par des tiers, la déduction générale pour enfants doit passer de 6’500 à 10’000 francs suisses.

Aujourd’hui, les coûts effectifs pour la garde des enfants par des tiers peuvent être déduits des impôts fédéraux directs jusqu’à 10'100 francs max. par enfant et par année. Au niveau cantonal, la déduction se situe, selon les enfants, entre 3'000 et 20'400 francs par enfant. 

Comme les coûts de garde sont souvent nettement supérieurs aux déductions maximales, il est souvent peu intéressant de reprendre le travail (les revenus supplémentaires sont utilisés pour les frais de garde et les impôts supplémentaires), ce qui entraîne un faible taux d’occupation professionnelle chez les femmes. L’augmentation des déductions doit augmenter l’incitation au travail. Ces mesures seules auraient comme conséquence des pertes fiscales d’env. 10 mio. de francs pour la Confédération.  

Une majorité des conseils soutient des déductions plus élevées pour les coûts de garde par des tiers, mais a considéré que les parents qui s’occupent eux-mêmes de leurs enfants sont désavantagés. C’est pourquoi la déduction générale pour les enfants devrait être portée à 10'000 francs

Le Conseil fédéral, le Conseil national (132:62) et le Conseil des Etats recommandent d’accepter ce sujet. La délégation du PEV au Conseil national a également soutenu ce dossier.

L'augementation des déductions fiscales en général a conduit le PS à lancer le référendum contre cette loi.
 

Arguments en faveur de l'augmentation des déductions fiscales pour les enfants

  • Renforcement de l'incitation à l'emploi :
    L’augmentation des frais de garde par des tiers est essentielle, car les frais de crèches, etc., dépassent nettement les possibilités de déduction et ne représentent aucune incitation financière au retour au travail.
  • Allègement financier des familles :
    Ceux qui élèvent des enfants apportent une contribution importante à la société. Cependant, la charge financière pesant sur les familles augmente. C’est pourquoi plusieurs cantons envisagent d’augmenter non seulement les déductions pour garde par des tiers, mais également les déductions forfaitaires par enfant. Avec l’augmentation de la déduction générale pour enfants au niveau fédéral, toutes les familles, quel que soit le modèle éducatif, seront soulagées. Le système fiscal ne doit pas privilégier des modèles familiaux uniques, ce qui justifie l’augmentation de la déduction générale.
  • La classe moyenne profite :Les familles ayant un revenu mensuel brut à partir d’env. 7'500 francs bénéficient de l’augmentation de la déduction pour enfants. Ce sont ces mêmes familles qui supportent de lourdes charges et qui ne bénéficient généralement pas de tarifs favorables ou de réductions de primes.
  • Pertes fiscales supportables :Les allègements fiscaux conduisent toujours à des pertes fiscales, c’est pourquoi les bonnes personnes doivent être concernées par ces allègements – les familles. Les pertes sont, au vu des excédents annuels élevés, supportables pour la Confédération.