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Référendum « Non au don de sperme pour les couples de même sexe »

Ce qui prend du temps ne devient pas néces­sai­re­ment bon. L'initiative par­le­men­taire « Mariage pour tous », lan­cée en 2013, a été approu­vée par le Par­le­ment le 18 décembre 2020, y com­pris le don de sperme pour les couples de les­biennes. Pour le PEV, il sub­siste des ques­tions impor­tantes, res­tées sans réponse, notam­ment en ce qui concerne l'extension de la méde­cine repro­duc­tive. C’est pour cela que la Conseillère natio­nale et pré­si­dente du parti, Marianne Streiff, fait par­tie du comité par­le­men­taire « Non à la libé­ra­li­sa­tion du don de sperme pour les couples de même sexe », dont les argu­ments visent la méde­cine repro­duc­tive.

La com­mis­sion pré­pa­ra­toire avait ini­tia­le­ment prévu de n'approuver que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans le droit civil, car il y avait d'importantes ques­tions non réso­lues concer­nant l'accès à la méde­cine repro­duc­tive. Cepen­dant, une majo­rité du Conseil natio­nal et du Conseil des États sou­hai­tait l'ensemble du paquet légis­la­tif et a fina­le­ment voté clai­re­ment en faveur du mariage pour tous, y com­pris le don de sperme.

Le projet de loi est incons­ti­tu­tion­nel

Le don de sperme pour les couples de même sexe est extrê­me­ment contro­versé d'un point de vue juri­dique. Selon la Consti­tu­tion fédé­rale, les pro­cé­dures de pro­créa­tion médi­ca­le­ment assis­tée ne peuvent être uti­li­sées qu'en cas d'infertilité et seule­ment en der­nier recours. L'infertilité est un terme médi­cal et est défini par l'OMS. L'infertilité ne peut donc, par défi­ni­tion, pas exis­ter chez les couples de même sexe ou chez les per­sonnes seules. En réin­ter­pré­tant le concept d'infertilité, de « sté­ri­lité » en « désir non réa­li­sable d'avoir des enfants », le Par­le­ment ne tient pas compte de la Consti­tu­tion fédé­rale et ouvre ainsi la porte à de nou­velles demandes de libé­ra­li­sa­tion de la méde­cine repro­duc­tive.

La méde­cine repro­duc­tive a toujours été remise en ques­tion

Le PEV a toujours été cri­tique à l'égard des pos­si­bi­li­tés offertes par la méde­cine repro­duc­tive. En l’occurrence, si les couples de les­biennes ont accès au don de sperme, cela affecte les droits des enfants à naître : l'absence de père devient, de facto, la norme juri­dique avec des conséquences non cla­ri­fiées pour la construc­tion iden­ti­taire des enfants.  D'autres demandes comme le don d'ovules et la mater­nité de sub­sti­tu­tion sont pré­vi­sibles ou ont déjà été for­mu­lées par les orga­ni­sa­tions concer­nées.

Comité par­le­men­taire

En recueillant des signa­tures pour ce réfé­ren­dum, le PEV se réfère aux argu­ments du comité par­le­men­taire « Non au don de sperme pour les couples de même sexe », car celui-ci reprend nos pré­oc­cu­pa­tions et place le pro­blème de la méde­cine repro­duc­tive au centre de l'argumentation. Des feuilles de signa­tures peuvent être com­man­dées auprès du Secré­ta­riat géné­ral du PEV Suisse et nous serons éga­le­ment heu­reux de rece­voir un sou­tien finan­cier pour la mise en œuvre de la col­lecte de signa­tures (cer­ti­fi­ca­tion des signa­tures, etc.).

 

Feuille de récolte de signa­tures

 

Site du comité réfé­ren­daire

 

Sou­tien finan­cier :

PEV Suisse, Réfé­ren­dum sur la libé­ra­li­sa­tion du don de sperme, 3001 Berne

IBAN : CH38 0900 0000 1562 2184 2