Considérations à long terme sur le frein à l'endettement

Si, à la fin d'un exer­cice, un défi­cit se des­sine, celui-ci devra, comme aupa­ra­vant, être com­pensé dans le bud­get des deux années à venir. Seule dif­fé­rence : jusqu'à pré­sent, il n'était pas per­mis de pré­voir un défi­cit. Voilà donc

une pre­mière petite adap­ta­tion : si le bilan pré­sente un excé­dent (c'est-à-dire si la for­tune du can­ton dépasse la valeur de ses enga­ge­ments), il est désor­mais per­mis de bud­gé­ter dans le compte de pertes et pro­fits un excé­dent de dépenses à hau­teur de l'excédent du bilan.La deuxième adap­ta­tion concerne le compte d'investissement, c'est-à-dire les moyens pré­vus pour les infra­struc­tures. Les inves­tis­se­ments nets doivent, comme par le passé, s'autofinancer à moyen terme. S'il n'y a pas assez de moyens à dis­po­si­tion, le défi­cit doit être com­pensé dans le plan finan­cier des années futures. Cepen­dant, le can­ton dis­po­sera désor­mais de cinq ans au lieu de quatre pour y par­ve­nir. La com­pen­sa­tion peut éga­le­ment être assu­rée par des excé­dents de finan­ce­ment réa­li­sés au cours des cinq der­nières années.Même après ces adap­ta­tions, le frein à l'endettement du can­ton de Berne reste strict. L'approche sur une période plus longue appor­tera tou­te­fois plus de flexi­bi­lité pour assu­rer les nom­breux inves­tis­se­ments pré­vus. Le Grand Conseil a approuvé la révi­sion de la loi à une large majo­rité.

Bar­bara Stotzer-Wyss, pré­si­dente PEV BE et dépu­tée