Extension inutile de la norme pénale antiraciste

Aujourd'hui, le Code pénal punit toutes les formes de dis­cri­mi­na­tion raciale (y com­pris l'ethnicité et la reli­gion). À l'avenir, toute per­sonne qui appelle publique­ment à la haine ou à la dis­cri­mi­na­tion en rai­son de l’orientation sexuelle sera éga­le­ment punie. Que peut-on objec­ter à cet élar­gis­se­ment?

La ques­tion ne peut se réduire à la condam­na­tion de la haine. La dis­po­si­tion pénale exis­tante pro­tège déjà tout le monde à cet égard. L’extension, qui concerne éga­le­ment la dis­cri­mi­na­tion et la réten­tion de pres­ta­tions, entraîne éga­le­ment une insé­cu­rité juri­dique. Per­sonne ne peut éva­luer aujourd'hui dans quelle mesure une cri­tique de l’orientation sexuelle argu­men­tée de manière scien­ti­fique et idéo­lo­gique entraî­ne­rait des conséquences pénales. Des peines peuvent éga­le­ment être impo­sées en cas de réten­tion de pres­ta­tions, lorsque par exemple, un site de ren­contre ne sou­haite favo­ri­ser que la ren­contre de couples hété­ro­sexuels.

Les délé­gués du PEV du Can­ton de Berne ont donc rejeté la pro­po­si­tion à la majo­rité des deux tiers. Ils ont estimé que la loi appli­cable offrait déjà aux per­sonnes de toute orien­ta­tion sexuelle une pro­tec­tion suf­fi­sante.

Marc Jost, Député au Grand Conseil, Thoune